PRÉAMBULE : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de réparation, de restauration, d’entretien, de transport et de service d’assistance sur événement fournies par JRT à tout client.

ARTICLE 1 – ESTIMATION : À partir du moment où le véhicule du client entre dans l’atelier de JRT, il est considéré discuté et accepté par le client, la nature des opérations à effectuer sur le véhicule, et dans la mesure du possible, l’évaluation de celles-ci. Mais l’examen du véhicule peut révéler la nécessité d’autres travaux.

ARTICLE 2 – DEVIS : À la demande expresse du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par JRT.

Le montant du devis sera déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci ont été effectuées par JRT. Si, à la suite de l’établissement d’un devis, le client décide de ne pas faire réparer son véhicule, le client sera redevable outre des frais d’établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son véhicule.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES OPÉRATIONS : JRT s’engage à exécuter ces travaux de la manière la plus professionnelle possible.

ARTICLE 4 – DATE D’ACHÈVEMENT DES OPÉRATIONS : JRT s’engage à faire diligence pour obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais, en vue de respecter les délais décidés de commun accord. Toutefois, JRT peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces détachées. Dans une telle hypothèse, la date d’achèvement des opérations sera reportée d’une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le client en sera informé.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION : Tant que les opérations n’ont pas été entamées sur le véhicule, le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 6 – GARDE DU VÉHICULE ET ENLÈVEMENT : Conformément au droit commun, JRT répond des dommages causés au véhicule pendant la durée de la garde à l’intérieur de l’établissement. Nous ne sommes pas responsable de dégâts survenant sur le parking. JRT s’oblige à restituer le véhicule dans l’état de propreté dans lequel elle l’a réceptionné.

ARTICLE 7 – ENLÈVEMENT : L’envoi de la facture constitue mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 8 jours et après l’envoi d’une lettre recommandée, valant mise en demeure adressée au client, et stipulant le montant des frais de garde, le véhicule sera considéré comme étant en garde aux frais du client.

ARTICLE 8 – PIÈCES DE RECHANGE : Seulement dans le cas d’une demande expresse du client, et ce avant le début des opérations, les pièces remplacées lui seront restituées au moment de la livraison de son véhicule, et dans la mesure du possible. Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le client au moment de la livraison de son véhicule, JRT pourra en disposer librement.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES TRAVAUX : JRT explique les réparations effectuées. Toute anomalie dont JRT aurait connaissance lors de la livraison du véhicule ou découvert en effectuant les opérations, et n’ayant pas été traitée, sera signalée au client.

ARTICLE 10 – FACTURATION ET PAIEMENT : La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut acceptation des travaux. Les factures sont payables comptant dès la réalisation de la prestation et avant l’enlèvement du véhicule. JRT sera en droit de retenir le véhicule jusqu’à paiement complet des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l’accord tacite avec le client ainsi que des factures qui seraient en souffrance. Dans le cas d’une prestation de service autre que réparation et/ou entretien du véhicule, le délais de paiement sera indiqué sur la facture. Tout retard de paiement rendra également exigible, de plein droit des indemnités de retard. En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre JRT et la Société d’Assurance  concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, l’assurance n’ayant jamais avec JRT de liens de droit. JRT reste cependant à la disposition de la Société d’Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les pièces de rechanges demeurent la propriété de JRT jusqu’à complet paiement de leur prix et de ses accessoires. Le transfert de risques interviendra néanmoins à la date de la livraison des pièces de rechange.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ : La responsabilité de JRT est limitée au montant des prestations effectuées. JRT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner ou le préjudice commercial.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS/LITIGES : En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de notre présence.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE AU REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION : Le présent ordre de réparation est soumis à la loi Belge. En cas de litige relatif aux travaux objet du présent ordre de réparation,  seul le tribunal de Liège sera compétent.

ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Elles sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et JRT. Elles ne seront ni vendues ni mises à disposition de tiers. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales.